Conditions Générales de vente
Définition
Sauf dérogation explicite, écrite et approuvée par TechnoIsser, ci-après « le fournisseur », ces conditions
constituent la base juridique du contrat entre ce fournisseur et l’entité, dénommée ci-après « le client », au titre de
la fourniture de produits et/ou services que ce contrat concerne. Elles se substituent à toutes autres conditions,
notamment d’achat, émanant du client, auxquelles celui-ci ne peut se référer ni se prévaloir. Ces conditions
s’appliquent aux relations entre le fournisseur et le client, dans le respect des Lois et Règlements, algérienne.
Publicité – Validité
Ces conditions générales de Vente et de Garantie sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du
contrat, de manière explicite, elles figurent sur nos catalogues, bons de livraison, site Internet, factures. Elles
acquièrent force de loi entre le fournisseur et le client par la simple passation d’une commande par le client. Le
contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite, explicite et formelle du fournisseur, sous forme
d’accusé de réception de commande.
Limites
Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations exclusivement et expressément mentionnées par les parties, à partir des données fournies par le client
Modifications
Toute modification de commande ou de contrat demandée par le client doit faire l’objet de l’acceptation expresse du fournisseur qui va engendrai des retards de livraison.
Reprise – Résiliation
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable du fournisseur et l’attribution d’un numéro de retour. L’avoir établi tiendra compte des frais occasionnés. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord explicite, écrit et préalable du fournisseur. Dans ce cas le client indemnisera le fournisseur de tous les frais
consécutifs à cette annulation, pour un montant qui ne pourra être inférieur à 10% du montant hors taxes de la commande annulée.
Prix & Tarifs
Les prix, fixés par le fournisseur au moment de l’acceptation de la commande, s’entendent hors taxes, hors frais de dossiers techniques et de certificats, d’emballage, de transport et d’assurance. Le fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix, en cas de variation du cours des matières premières, de modification des cours de changes concernés, d’évolution de la législation s’appliquant à l’échange, ou de tout autre motif légitime et justifié.
Les prix remis au client par le Fournisseur dans le cadre d’un devis ou d’une offre pour une affaire spéciale ne sont maintenus que jusqu’à la date de validité de l’offre et pour une commande complète ou
facturation définitif. En cas de commande partielle, les prix sont révisables. Il appartient au client de rappeler les références de l’offre lors de sa commande.
Conditions de paiement
Nos marchandises sont payables au comptant. Sous réserve d’une ouverture de compte, convention expresse et acceptée par le fournisseur, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture peut être consenti. Pour respecter les termes de la loi aucun délai de paiement ne pourra être supérieur à ceux prévus
par ce texte. (30 jours fin de mois ) Les paiements sont effectués sans escompte.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client, même en cas de litige avec le fournisseur.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard tel que fixé par la l’article du Code de Commerce. Le taux de d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme des autres factures qui deviennent immédiatement exigibles, et ceci sans préjudice pour le fournisseur de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée. De même, en cas de retard de paiement par le client, le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur les produits restant à livrer, jusqu’à parfait paiement par le client de la totalité des sommes devenues exigibles. Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de compensation non contractuellement établie explicitement, et d’une manière générale de facturer au fournisseur toute somme qui n’aurait pas été expressément reconnue par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Réception technique, inspections, essais, certificats
Toutes ces opérations sont demandées par le client, et exécutées à ses frais. Elles s’effectuent en usine ou sur site, ou en tout autre lieu choisi par le fournisseur. Si le client, régulièrement prévenu de la date et du lieu de ces opérations, ne s’y présente pas, il est alors dressé un procès-verbal par le fournisseur, constatant l’absence du client, et à lui adressé par le fournisseur. La réception ou l’opération concernée sera alors réputée avoir eu lieu.
Dès réception des fournitures, le client se doit de procéder à une vérification minutieuse de celles-ci. A défaut de
former des réserves, dans le délai de trois jours ouvrables chez le client, la fourniture sera réputée conforme au contrat, et celui-ci ne pourra être remis en cause par le client pour quelque motif que ce soit.
Emballage, livraison, transport
En l’absence de demande spécifique formulée par le client, et prévue dans le contrat, la nécessité d’un emballage et sa consistance restent à la libre appréciation du fournisseur. Les frais d’emballage sont toujours à la charge du client, les emballages ne sont pas repris par le fournisseur. Les conditions de livraison contractuelles sont régies
par les « incoterms » en vigueur à la date de conclusion du contrat. En l’absence de condition de livraison spécifiquement convenue au contrat, la livraison est réputée « départ ». A compter de la mise à disposition, le client assume seul la responsabilité des dommages que les fournitures pourraient subir ou occasionner. La livraison ou de sa mise chez les transporteurs, quand elle intervient, est effectuée sous la responsabilité du seul client.
Installation, mise en place
Ces opérations sont réalisées par le client, sous sa seule responsabilité, et doivent être effectuées selon les règles de l’art, Prises électrique avec terre obligatoire, Pour les équipement sensible impératif un stabilisateur de courent, Installation, formation par nos soins, Livraison en dehors de Boumerdes par nos soins avec conditions.
Garantie
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle TechnoIsser n’en fait pas partie.
L’existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site Constructeur avec la durée exacte du garantie fournie par le fournisseur.
Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre bon de livraison et relever le numéro de série se trouvant sur le produit en question. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.
Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.
Les produits garanties par TechnoIsser doivent être impérativement retourner dans l’emballage dans un état neuf tel que fourni par TechnoIsser
Responsabilité
Le fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public. La responsabilité civile du fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des
dommages corporels directs et de la faute lourde de sa part, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat de vente.
Force majeure
Nul ne peut être tenu pour responsable d’une conséquence quelconque d’un événement survenu dans le cadre de la force majeure, au sens de l’article du Code Civil, et du respect de son interprétation jurisprudentielle par les juridictions françaises. La partie qui entend se prévaloir de la force majeure en avisera sans délai l’autre partie par écrit de tout événement dont elle aurait ainsi connaissance, de nature à affecter l’exécution du contrat.
Contact
Le service clientèle du présent site est accessible du Dimanche au Jeudi de 8h jusqu’à 17h aux numéros de téléphone suivant : 0770 10 80 02, par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@technoisser.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Rue du marché N°19 Local N°01 Isser 35009-Boumerdes